Le Ministre de l’Agriculture, après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 7 juillet 2021 et du 17 novembre 2021, a décidé par arrêté du 16 juillet 2021 et du 8 décembre 2021, la reconnaissance en calamité agricole de tout le département de l’Allier suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour :
- les pertes de récoltes sur raisin de cuve,
- les pertes de récoltes en miel,
- les pertes de récoltes sur cerises, abricots, pêches, prunes, poires, pommes, fraises, noisettes.
- les pertes de fonds sur pépinières fruitières
Le dépôt des demandes d’indemnisation pour la calamité gel est possible uniquement par télédéclaration jusqu’au 4 février 2022 via Télecalam accessible sur le site https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr, rubrique : exploitation agricole / demander une indemnisation calamités agricoles
Vous trouverez ci-joint un guide à la télédéclaration.
NB : Pour se connecter à Télécalam, il est nécessaire posséder au préalable un compte utilisateur sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture). La création de ce compte se fait via le site https://identification-usager.agriculture.gouv.fr/.
ATTENTION : Il est à noter que les exploitants ne peuvent pas bénéficier du régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte, s’ils ont souscrit à une assurance récolte.
Pour être éligible à l’indemnisation par les calamités agricoles :
- les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
- les dommages doivent être supérieurs à 1 000€. Les dommages et le produit brut théorique de l’exploitation sont calculés automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation, en fonction de l’assolement et du cheptel de chaque exploitation, ainsi que des données du barème départemental des calamités agricoles.
Le service d’économie agricole de la Direction Départementale des territoires (04 70 48 79 38 ou ddt-aidesconjoncturelles@allier.gouv.fr) se tient à votre disposition pour tout renseignement.
