Il est interdit de déposer, de jeter, d’enterrer, de laisser à l’abandon ou de maintenir sur la voie publique et les trottoirs, des déchets sous peine de poursuites.
La prolifération anarchique des épaves et des dépôts illégaux de déchets constitue une nuisance pour l’environnement et porte atteinte à l’harmonie et à la qualité des espaces naturels. Un dépôt illégal est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. Ils représentent une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… et provoquent des nuisances visuelles et olfactives. Les dépôts de déchets sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975, mais ils font toujours partie de notre paysage bien que la totalité des déchets (ordures ménagères, déchets végétaux, encombrants…) dispose aujourd’hui d’une filière de collecte appropriée.
Les principaux textes réglementaires et législatifs qui régissent les principes et modalités de la gestion des déchets sont regroupés au sein du code de l’environnement qui définit comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire » et comme détenteur de déchets « le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets » (article L.541-1-1 du code de l’environnement).
- Dépôt illégal, décharge illégale, aménagement ou réhabilitation de terrain : quelles différences ?
Un dépôt illégal est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées. Il se caractérise par l’absence de gestionnaire du site sur lequel il se trouve (le maire est l’autorité de police compétente pour intervenir auprès des producteurs ou détenteurs de ces déchets) ;
Une décharge illégale se caractérise par des apports réguliers et importants de déchets provenant de professionnels et parfois de particuliers pour dépôt ou enfouissement dans le sol, ayant un gestionnaire (ce type d’installation professionnelle dépend de la législation des ICPE) ;
Un aménagement ou réhabilitation d’un terrain consiste à utiliser des déchets inertes pour remblayer ou exhausser un terrain à des fins utiles. Ce procédé est soumis, en fonction de seuils, à déclaration préalable ou permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-19, 20 et 23 du code de l’urbanisme). Tout aménagement non conforme ou non déclaré, d’impact faible, relève généralement de la police du maire, appuyé par la DDTM.
Le principe général de responsabilité est que « tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers » (Art. L.541-2 du code de l’environnement).
L’article L. 541-3 du code de l’environnement confère aux maires le pouvoir de police nécessaires pour assurer l’élimination des déchets. Les articles R.632-1 et 635-8 du code pénal interdisent et sanctionnent de peine d’amende allant de 68 € à 1500 € les dépôts de déchets.
- Pourquoi cette interdiction ?
Parce que ces dépôts sauvages de déchets sont une source de pollution des sols, des eaux, de l’air et de dégradation des paysages. Ils représentent une menace quant au risque d’incendie, de blessure, d’intoxication… et provoquent des nuisances visuelles et olfactives.
Par ailleurs, l’abandon illégal de déchets par des particuliers ou des professionnels n’a aucune raison de persister car la totalité des déchets (ordures ménagères, déchets végétaux, encombrants…) dispose aujourd’hui d’une filière de collecte et d’élimination appropriée.
Le cas de remblais en zone inondable selon le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’est pas traité dans cette fiche mais est également à considérer (infraction définie au L.562-5 par.1, L562-1, L562-6 du CE et réprimée par L562-5 du CE et L480-4-al.1, L480-5 et L480-7 du code de l’urbanisme.