- Ce que dit la loi
Les articles L2212-2 et L2213-25 du Code Général de Collectivités Territoriales autorisent le Maire à adresser aux propriétaires une mise en demeure de défrichement, de nettoyage du terrain ou d’abandon de déchets.
- Les plantations
Les plantations poussant trop près de la propriété voisine peuvent être source de conflits. Sachez que votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches de votre arbre qui dépassent sur sa propriété et ce, qu’elle qu’en soit sa hauteur. Vous êtes également responsables des dommages causés par les racines de votre arbre, qui s’étendent chez le voisin. Alors pour éviter tous ces désagréments, évaluez bien les distances avant de planter un arbre, prévoyez sa croissance !
Nous avons le devoir de tailler nos haies mitoyennes, celles qui séparent notre propriété et celles qui longent les voies publiques et peuvent donc gêner le passage des piétons, des voitures, des trains, etc. Les arbres et arbustes proches des voies doivent également être élagués.
- Les distances des plantations
Les jardins nous offrent de bons moments de détente mais entraînent également quelques servitudes comme la taille des haies et l’entretien des terrains. Les pieds de vos plants doivent se trouver à minimum 50 cm de la limite séparative si votre haie est inférieure à 2 mètres, sinon ils doivent se trouver à 2 mètres minimum. Les distances se mesurent au centre du pied de l’arbre, même si celui-ci n’a pas de tronc droit.
- L'arrachage
Il peut être demandé si les règles de distance ne sont pas respectées (art. 672 du Code Civil). Ces règles comportent de deux exceptions qui sont :
- La destination du père de famille : les arbres étaient plantés au milieu du terrain initial. Le propriétaire divise le terrain, les arbres se retrouvent à une distance non conforme des nouvelles limites séparatrices, sans qu’il ne soit fait de prescriptions particulières au niveau de l’acte notarial.
- La prescription trentenaire : l’arbre n’est plus « arrachable » s’il a dépassé la hauteur autorisée de 2 mètres depuis plus de 30 ans. Des témoins peuvent attester de ces faits.
En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s’il ne s’est jamais plaint pendant une durée d’au moins 30 ans, ou s’il a acheté la propriété en connaissance de cause.
- L'entretien et l'élagage
- Racines et ronces
Le voisin peut procéder lui-même à la coupe mais n’est pas autorisé à appliquer de produits chimiques. Les terrains non entretenus peuvent devenir une véritable nuisance pour le voisinage : pousse de chardons et dispersion de leurs graines aux alentours. (Rappelons que tous les feux sont strictement interdits, y compris le brulage des déchets végétaux). Dans le cadre d’une location, la coupe et l’entretien sont à la charge du locataire.
- Haies mitoyennes
Nous avons le devoir de tailler nos haies mitoyennes, celles qui séparent notre propriété et celles qui longent les voies publiques et peuvent donc gêner le passage des piétons, des voitures, des trains, etc.
- Les branches
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres dépassant chez son voisin. Le voisin n’a pas le droit de les couper mais peut en exiger la coupe, même si elle risque de provoquer la mort de l’arbre. En revanche, cette coupe peut être reportée à une date plus propice par rapport au cycle végétal.
- Récolte de fruits
- Vous avez une haie mitoyenne : constituée d’arbres produisant des fruits, la moitié de la récolte vous appartient et pas seulement les fruits situés de votre côté.
- La plantation d’arbres à fruits est faite en retrait de la séparation mitoyenne : les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre tant qu’ils ne sont pas tombés au sol.