Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de la naissance.
La démarche se fait à la mairie du lieu de naissance, par l’un des parents ou, à défaut, par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
ATTENTION – Parents non mariés : la mère est automatiquement reconnue si elle est mentionnée dans l’acte de naissance. Pour le père, une reconnaissance spécifique est nécessaire (voir rubrique “Reconnaissance d’un enfant”).
Documents à fournir :
- Pièces d’identité des parents
- Livret de famille (si existant pour les deux parents)
- Extraits d’acte de naissance des parents (en l’absence de livret de famille)
- Acte de reconnaissance (si établi avant la naissance)
- Déclaration de choix de nom (pour un premier enfant commun)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (si l’enfant n’a pas encore été reconnu – non requis pour les couples mariés)
- Formulaire de déclaration de naissance
Reconnaissance d’un enfant
La reconnaissance établit légalement le lien de filiation entre un enfant et ses parents, si ceux-ci ne sont pas mariés.
Différentes situations :
- Parents mariés : aucune démarche n’est nécessaire, la filiation est automatique.
- Mère : est reconnue d’office si elle est mentionnée dans l’acte de naissance.
- Père non marié : doit se présenter en mairie pour reconnaître son enfant.
La reconnaissance peut être faite :
- Avant la naissance (reconnaissance anticipée)
- Lors de la déclaration de naissance
- À tout moment après la naissance
ATTENTION – Si la reconnaissance intervient après le premier anniversaire de l’enfant, elle ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale.
La démarche est possible dans n’importe quelle mairie.
Documents à fournir :
- Pièce d’identité du ou des parents concernés
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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